Conditions générales

1. Nature de la Mission

Le Maître d'œuvre intervient pour des missions de :

• Conception de maisons individuelles (Neuf & Rénovation).

• Établissement du dossier de permis de construire.

• Étude de prix et consultation des entreprises (artisans).

• Coordination et suivi des travaux.

Le Maître d'œuvre est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expresse.

2. Devis et Commande

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé ou d'un contrat de maîtrise d'œuvre. La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Signature du devis ou du contrat par le client.

• Versement de l'acompte éventuellement prévu.

3. Honoraires et Modalités de Paiement

Les honoraires sont fixés soit au forfait, soit au pourcentage du montant des travaux HT.

• Paiement : Les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier défini au contrat.

• Retard : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

4. Responsabilités et Assurances

La SARL DUPONT MICKAEL est titulaire d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et d'une assurance Décennale. Le Maître d'œuvre ne peut être tenu responsable des malfaçons imputables aux entreprises de travaux (artisans), celles-ci étant responsables de leurs propres ouvrages.

5. Suspension de Mission

En cas de non-paiement des honoraires ou de modification substantielle du projet par le client, le Maître d'œuvre se réserve le droit de suspendre sa mission après mise en demeure restée infructueuse.

6. Propriété Intellectuelle

Les plans, dessins, croquis et documents produits par le Maître d'œuvre restent sa propriété exclusive. Le client dispose d'un droit d'usage des documents pour la réalisation du projet spécifique objet du contrat, mais ne peut les céder ou les réutiliser pour un autre projet sans accord écrit.

7. Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la mission. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social de l'entreprise.